Par Édouard Lambert · Publié le 20 octobre 2026

En assemblée générale de copropriété, un mandataire peut détenir un nombre illimité de pouvoirs, mais la loi plafonne le poids qu’il représente : 10 % des voix dans les copropriétés de moins de 21 lots, 15 % dans les autres. Un copropriétaire absent a donc tout intérêt à bien choisir son représentant et à lui fournir des consignes de vote précises.

Cet article couvre les règles légales de détention des pouvoirs, la façon de désigner un mandataire, les consignes de vote à transmettre, le piège du pouvoir blanc et les différences avec le vote par correspondance.

Qu’est-ce qu’un pouvoir en assemblée générale ?

Un pouvoir : également appelé procuration : est le document écrit par lequel un copropriétaire absent mandate une autre personne pour le représenter lors de l’assemblée générale et voter en son nom. Ce mandataire n’est pas obligatoirement un autre copropriétaire : il peut s’agir du président du conseil syndical, du conjoint du copropriétaire ou d’un tiers extérieur à la copropriété.

Le pouvoir est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Il doit être écrit, daté et signé par le copropriétaire mandant. Sans ces éléments formels, le bureau de l’assemblée générale est en droit de refuser la représentation, et les voix concernées ne sont pas comptabilisées.

Combien de pouvoirs peut-on détenir en assemblée générale ?

La loi Élan de 2018 a clarifié les règles : un même mandataire peut recevoir autant de pouvoirs qu’il le souhaite. La limite ne porte pas sur le nombre de documents reçus, mais sur le pourcentage de voix qu’il représente au total. Dans une copropriété de moins de 21 lots, ce plafond est fixé à 10 % des voix du syndicat. Dans les copropriétés de 21 lots et plus, il monte à 15 %.

Ce calcul inclut les propres voix du mandataire en tant que copropriétaire. Un copropriétaire qui détient déjà 8 % des voix dans une grande copropriété ne dispose plus que de 7 % de marge pour accepter des pouvoirs supplémentaires. Les votes exprimés au-delà du plafond sont nuls de plein droit, ce qui peut invalider des résolutions importantes adoptées à une courte majorité.

Lorsqu’un lot est détenu en indivision successorale : après un héritage par exemple : les co-indivisaires doivent désigner ensemble un seul représentant pour l’assemblée générale. Ce représentant unique dispose d’un seul pouvoir, quelle que soit la part de chaque indivisaire dans le bien.

Comment donner son pouvoir en assemblée générale ?

La démarche est simple, mais chaque étape conditionne la validité de la représentation. Voici les étapes à suivre.

1. Vérifiez que la convocation comporte bien l’ordre du jour détaillé et le formulaire de pouvoir réglementaire.
2. Choisissez votre mandataire : un autre copropriétaire, le président du conseil syndical ou un tiers de confiance.
3. Remplissez le formulaire en indiquant vos consignes de vote pour chaque résolution à l’ordre du jour.
4. Signez le document et transmettez-le à votre mandataire avant la séance, de préférence par écrit.
5. Confirmez que votre mandataire a bien remis le pouvoir au président de séance à l’ouverture de l’assemblée générale.

Désignation du mandataire et consignes de vote

Le choix du mandataire est libre, mais la loi pose une restriction nette : le syndic, son conjoint et ses employés ne peuvent pas recevoir de pouvoir d’un copropriétaire, sauf s’ils sont eux-mêmes copropriétaires dans la même copropriété. Cette règle évite les conflits d’intérêts lors des votes qui portent sur le contrat ou les honoraires du syndic.

Les consignes de vote permettent d’orienter chaque décision avec précision. Un copropriétaire peut noter « pour », « contre » ou « abstention » face à chaque point de l’ordre du jour. Sans consigne écrite, le mandataire vote selon son propre jugement, ce qui peut produire des résultats contraires aux intérêts du mandant.

Le piège du pouvoir blanc

Le pouvoir blanc est un formulaire remis sans que l’identité du mandataire ne soit précisée. Dans ce cas, la loi attribue automatiquement ce pouvoir au président de séance, qui l’utilise à sa discrétion. Ce mécanisme prive le copropriétaire absent de tout contrôle sur ses voix.

Désigner nommément son mandataire et joindre des consignes écrites est la seule façon de s’assurer que ses voix reflètent ses positions. Le pouvoir blanc n’est pas une abstention : les voix sont bien exprimées, mais sans orientation définie par le copropriétaire concerné.

Pouvoir et vote par correspondance : quelles différences ?

Depuis la loi Élan, les copropriétaires ont la faculté de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, grâce au formulaire joint à la convocation. Le vote par correspondance est personnel, direct et définitif : une fois transmis au syndic, il ne peut plus être modifié ni retiré, même si les débats en séance font émerger de nouveaux éléments.

Le pouvoir offre plus de souplesse : le mandataire suit les échanges en temps réel et s’adapte aux amendements adoptés au fil de la séance. Pour les résolutions simples et peu controversées, le vote par correspondance est suffisant. Pour les décisions stratégiques : changement de syndic, travaux importants : confier un pouvoir à quelqu’un de présent et de confiance reste préférable.

Questions fréquentes

Combien de procurations une personne peut-elle obtenir pour une assemblée générale ?

Il n’existe pas de limite au nombre de procurations qu’une personne peut recevoir. La restriction porte sur les voix représentées : le mandataire ne peut pas dépasser 10 % du total des voix dans les copropriétés de moins de 21 lots, ni 15 % dans les autres. Les votes exprimés au-delà de ces seuils sont nuls.

Combien de pouvoirs peut-on détenir en assemblée générale d’une copropriété ?

Un mandataire peut détenir autant de pouvoirs qu’il le souhaite, à condition que la somme de ses propres voix et de celles qu’il représente ne franchisse pas les plafonds légaux de 10 % ou 15 % selon la taille de la copropriété. Au-delà, les votes concernés sont frappés de nullité.

Quelle est la différence entre le pouvoir et la procuration ?

Les deux termes désignent le même acte juridique : un copropriétaire mandate par écrit une autre personne pour voter en son nom lors de l’assemblée générale. Le mot « procuration » est courant dans la pratique notariale, tandis que la loi du 10 juillet 1965 utilise le terme « pouvoir ». Il n’existe aucune différence de fond entre les deux expressions.

Que dit l’article 25 de la loi sur la copropriété ?

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 liste les décisions qui requièrent la majorité absolue des voix de l’ensemble des copropriétaires, présents, représentés ou absents. Cette majorité s’applique notamment aux travaux affectant les parties communes, au changement de syndic ou à l’autorisation de travaux privatifs touchant le gros œuvre. C’est la majorité la plus exigeante des décisions courantes en copropriété.